Qu'est-ce que le SPANC ?
Le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) est organisé par votre commune ou votre intercommunalité. Il contrôle la conception des installations neuves, puis leur bon fonctionnement à intervalles réguliers (au maximum tous les 10 ans, la fréquence étant fixée localement), et lors des ventes.
Ce que la loi impose lors d'une vente
- Le vendeur fournit le document établi à l'issue du contrôle du SPANC, daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte (Code de la construction et de l'habitation, dossier de diagnostic technique) ;
- S'il n'existe pas ou s'il a plus de 3 ans, le vendeur demande un nouveau contrôle au SPANC, à ses frais ;
- En cas de non-conformité, l'acquéreur doit faire réaliser les travaux dans un délai d'un an après l'acte de vente (Code de la santé publique).
Préparer la visite du SPANC
- Rassemblez les plans, factures et le dernier bordereau de vidange ;
- Dégagez tous les tampons et regards (fosse, préfiltre, bac à graisse, regards de répartition) ;
- Si la dernière vidange est ancienne, faites-la réaliser avant le contrôle : une fosse trop pleine peut fausser le diagnostic.
Et si l'installation n'est pas conforme ?
Le rapport distingue les installations présentant un danger pour la santé ou un risque pour l'environnement de celles qui présentent de simples défauts d'entretien. Dans le cadre d'une vente, la non-conformité devient un élément de négociation : un devis de réhabilitation joint au dossier rassure l'acquéreur. Pour l'entretien et la vidange, nous intervenons rapidement avant la visite.
Questions fréquentes
Combien coûte le contrôle SPANC pour une vente ?
Le tarif est fixé par chaque SPANC (commune ou intercommunalité) : renseignez-vous auprès de votre mairie.
La vidange est-elle obligatoire avant la vente ?
Elle n'est pas imposée par la loi, mais une fosse vidangée récemment, avec son bordereau, facilite le contrôle et rassure l'acquéreur.